CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Ce contrat est destiné à l'usage de la réservation de séjours en chambres d'hôtes dans la maison « Le Colombier Bretagne », 8 coat gourhant 22700 Louannec. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter le séjour et la connaissance de la région.

 

Dispositions générales : Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat.

 

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte non remboursable de 40 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé par retour du courrier avant la date indiquée sur le contrat. Il appartient au client de conserver une copie du document signé. Nos prix s'entendent toutes charges comprises, taxe(s) de séjour en sus à régler sur place. Le solde est à régler le jour du départ de la maison d’hôtes aux propriétaires. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat (tables d’hôtes…) seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Dans le cas d'un contrat de dernière minute ou d'une arrivée spontanée au Colombier Bretagne, le locataire devra payer la totalité de la prestation à la remise des clés le jour de l'arrivée.

Dans le cas d'une réservation via l'utilisation d'un coffret cadeau, celle-ci devient effective dès lors que le client aura communiquer le numéro du chèque cadeau.

 

 

Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au propriétaire.

 

a) Annulation avant le début du séjour :

- Si l'annulation intervient plus de 20 jours avant la date du début du séjour, le montant de l'acompte reste acquis au propriétaire.

- Si l'annulation intervient 20 jours ou moins de 20 jours avant la date du début du séjour, le montant de l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement et des prestations supplémentaires réservées.

 

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. Le montant de l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement et des prestations supplémentaires réservées.

 

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement et des prestations supplémentaires réservées reste intégralement dû ou acquis au propriétaire.

 

d) Concernant la réservation via un coffret cadeau : si l'annulation intervient plus de 20 jours avant la date du début du séjour, le report de réservation est possible dans les conditions prévues sur le coffret.

Si l'annulation intervient 20 jours ou moins de 20 jours avant la date du début du séjour, cela entraîne la perte du bénéfice du dit coffret et le client s'engage à transmettre l'éventuel coupon resté en sa possession dans les plus brefs délais au propriétaire.

 

 

Annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par appel téléphonique, lettre ou courrier électronique. Le client sera remboursé des sommes versées dans les plus brefs délais. En cas d'annulation pendant le séjour, le client devra s'acquitter des consommations réelles au moment du départ. Aucun recours en réparation des dommages éventuellement subis ne sera possible.

 

Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir le propriétaire ; si le client a réservé un dîner en table d'hôtes, il prendra le dit repas en cours au moment de son arrivée (aucun service supplémentaire ne sera assuré).

 

Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. En cas de litige persistant, tout vol, détérioration ou acte nécessitant un remplacement, une réparation ou un nettoyage spécifique fera l’objet d’une plainte auprès de la gendarmerie de Perros-Guirec et sera facturé au client même après son départ.

Les enfants évoluant au sein du domaine du Colombier Bretagne sont sous l'unique responsabilité de leurs parents.

La cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas d'intempéries et/ou de coupure d'électricité/eau ; ces cas ne pourront être considérés comme une modification ou une rupture du contrat.

 

Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé, et le prix de l'hébergement et des prestations supplémentaires réservées reste intégralement dû ou acquis au propriétaire.

 

Changement de chambres : Sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucune indemnités, les propriétaires se réservent la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

 

Animaux : Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas admis dans l'établissement. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire est en mesure de refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire.

 

Protection des données privées : Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Le client qui prend des photos des lieux et/ou des personnes évoluant au sein de la propriété sont considérées comme étant à usage strictement personnel. Aucune publication n'est autorisée sur internet ou sur quelques réseaux sociaux, sans l'accord exclusif des propriétaires et/ou des personnes photographiées.

 

Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais. Une proposition en faveur d'un accord amiable sera alors émise. En cas de désaccord persistant et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ville de Perros-Guirec.

 

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l'acompte ou dès la communication du numéro d'un chèque  cadeau ou coffret cadeau.